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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME MON SUPER VOISIN

Mon Super Voisin fournit sa Plateforme aux Utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes Conditions Générales d'Utilisation. A défaut, l'Utilisation de la Plateforme est interdite aux Utilisateurs.

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous

« AVIS » :

Signifie les commentaires (notation et avis) rédigés et postés par les DEMANDEURS et les SUPERS VOISINS sur la PLATEFORME.

« CGU » :

Signifie les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

« COMPTE » :

Signifie un compte sécurisé propre à chaque UTILISATEUR. Ce compte est relié à une adresse e-mail et un mot de passe qui peuvent être changés à tout moment sur la PLATEFORME.

« CONTENU UTILISATEUR » OU « CONTENU » :

Signifie toutes informations et/ou données renseignées par l'UTILISATEUR lors de la création de son COMPTE, et de son PROFIL et de manière générale lorsqu'il utilise la PLATEFORME.

« DEMANDEUR » :

Signifie une personne recherchant un SUPER VOISIN afin que ce dernier exécute sa MISSION.

« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL» :

Signifie toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment identifiant, e-mail, profil, adresse, photographies communiquées ou traitées dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME.

« FRAIS DE SERVICE » :

Signifie la somme forfaitaire constituant une commission sur les prestations de Mon Super Voisin

« MISSION » :

Signifie les annonces postées par les DEMANDEURS sur la PLATEFORME décrivant leurs besoins en vue de trouver un SUPER VOISIN.

« MATCH OU MATCHING » :

Signifie la correspondance entre une MISSION et le profil d’un SUPER VOISIN afin de créer une mise en relation personnalisée.

« PLATEFORME » :

Signifie l’application mobile accessible sur l’Apple Store et Google Play : Il s'agit d'une application mobile de mise en relation entre des DEMANDEURS ayant besoin d'un service et des SUPER VOISINS pouvant y répondre. La PLATEFORME permet aux UTILISATEURS d’utiliser intégralement toutes les fonctionnalités du service Mon Super Voisin.

« PROFIL » :

Signifie le profil qu'un UTILISATEUR doit renseigner lors de la création de son COMPTE pour utiliser la PLATEFORME.

« SUPER VOISIN » :

Signifie une personne qui propose ses services afin de rendre service à un DEMANDEUR.

« UTILISATEUR » OU « VOUS » :

Signifie toute personne physique utilisant la PLATEFORME et étant inscrit sur l’application, notamment les DEMANDEURS et les SUPERS VOISINS.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont dès lors opposables à tout Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3. DUREE

L'utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée, Mon Super Voisin pouvant y mettre un terme à tout moment, sauf à prévenir les Utilisateurs dans un délai raisonnable. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme.

4. PRESENTATION DE LA PLATEFORME

La Plateforme permet de mettre en relation des Demandeurs ayant besoin d'un service et des Super Voisins pouvant y répondre. Les Super Voisins peuvent être des particuliers ou des auto-entrepreneurs.

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans.

5. INSCRIPTION A LA PLATEFORME CREATION DU COMPTE ET DU PROFIL

5.1. PrÉ REQUIS ET capacitÉ

La Plateforme Mon Super est ouvert à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.


Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire. 
Afin d’accéder à la Plateforme, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un smartphone afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de contenus.

5.2. LE COMPTE

La création d'un Compte est nécessaire d'une part pour les Demandeurs pour pouvoir créer des Missions et d'autre part pour les Super Voisins pour pouvoir y répondre. Pour créer un Compte, il suffit de cliquer sur le bouton « inscription » se situant sur la page d'accueil de l’application. Le formulaire de création d'un Compte, contient les informations suivantes :

  • Civilité
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Photographie
  • Acceptation des CGU

Le Compte peut être supprimé par l’Utilisateur à tout moment dans le Profil de l'Utilisateur.

Une fois le Compte créé, en renseignant au préalable son code postal, l’Utilisateur est averti si le service est disponible dans sa zone de résidence. A la suite de cette étape, chaque Utilisateur choisit son statut Demandeur ou Super Voisin et peut alors compléter intégralement son Profil. A noter que si l'Utilisateur le désire, il peut être à la fois Demandeur et Super Voisin.

5.3. LE PROFIL

Le Profil contient les informations personnelles de l'Utilisateur. Sa création est facultative. Toutefois, elle devient obligatoire, pour poster une Mission ou répondre à une Mission.

LE PROFIL DU DEMANDEUR

La création d'un Profil est obligatoire pour un Demandeur s'il souhaite publier une Mission. Dans ce cas, son Profil contient les informations suivantes :

  • Civilité (obligatoire)
  • Nom et Prénom (obligatoire)
  • Date de naissance (obligatoire)
  • Adresse postale (obligatoire)
  • Numéro de téléphone portable (obligatoire)
  • Photo de Profil (obligatoire)
  • Mini-biographie (facultatif)
  • Pièce d’identité (facultatif)
  • Justificatif de domicile (facultatif)
  • Numéro de SIRET (facultatif)

Certaines informations communiquées par le Demandeur lors de la création de son Profil seront visibles. Tous les Super Voisins de la Plateforme pourront alors accéder à ces informations une fois la mise en relation effectuée. Il en va de même pour les Utilisateurs à la fois Demandeurs et Super Voisin.
Le Profil du Demandeur peut être modifié à tout moment par celui-ci. Seules les informations relatives à l'état civil ne pourront être modifiées directement par l'Utilisateur qui devra contacter le service client.

PROFIL DU SUPER VOISIN

La création d'un Profil est obligatoire pour un Super Voisin s'il souhaite répondre à une Mission. Son Profil est accessible par l'entrée « mon profil ». Le formulaire de création du Profil du Super Voisin, contient les informations suivantes :

  • Civilité (obligatoire)
  • Nom et Prénom (obligatoire)
  • Date de naissance (obligatoire)
  • Adresse postale (obligatoire)
  • Numéro de téléphone portable (obligatoire)
  • Photo de Profil (obligatoire)
  • Mini-biographie (facultatif)
  • Compétences (obligatoire)
  • Disponibilités quel(s) jour(s) de la semaine et pendant quelle(s) plage(s) horaires (facultatif)
  • Périmètre de déplacement (facultatif)
  • Pièce d’identité (facultatif)
  • Justificatif de domicile (facultatif)
  • Numéro de SIRET auto-entrepreneur (facultatif)

Les informations communiquées par le Super Voisin lors de la création de son Profil seront visibles de tous les Utilisateurs. Tous les Demandeurs de la Plateforme pourront alors accéder à ces informations (à l’exception du nom de famille, numéro de téléphone, email, pièce d’identité et adresse postale). Il en va de même pour les Utilisateurs à la fois Demandeurs et Super Voisin.

Le numéro de téléphone, l’e-mail et l’adresse postale exacte seront visibles uniquement suite à une mise en relation sur la Plateforme entre un Demandeur et le Super Voisin.

Le Profil de l’Utilisateur peut être modifié à tout moment depuis la Plateforme. Le Super Voisin devra compléter au mieux son Profil pour recevoir le plus de Missions possibles et être attractif. 


Le Super Voisin s'engage à ajouter des compétences pour lesquelles il possède un savoir-faire. En effet, si le Super Voisin ajoute une compétence qu'il ne maîtrise pas, cela pourrait occasionner un sinistre ou/et un litige entre lui et le Demandeur. Sa responsabilité sera alors entièrement engagée. 


De même, toute personne se présentant comme faisant partie d’une profession règlementée s’engage, sous peine de voir sa responsabilité engagée, à pouvoir en apporter la preuve sur simple demande.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDEURS ET SUPER VOISIN

Les Utilisateurs de la Plateforme seront invités à certifier leur identité en vérifiant leur numéro de téléphone ainsi que leur e-mail. Le mot de passe est personnel et confidentiel et doit impérativement être conservé secret. Demandeurs et Super Voisins sont seuls responsables du respect du caractère strictement confidentiel de leur mot de passe associé à leur Compte, et des actions qui sont effectuées sous leur identifiant, hors piratage de compte. 


Mon Super Voisin n'est pas responsable en cas d'usurpation d'identité des Demandeurs et Super Voisin, notamment quand des informations fausses ont été communiquées. L'usurpation d'identité est un délit puni par l'article 226-4 du Code pénal qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Demandeurs et Super Voisins sont donc conviés à informer Mon Super Voisin sans délai, par email ou par courrier postal, s'ils soupçonnent une personne tierce d’utiliser leur Compte ou leur identité. 


Tout Utilisateur qui utilise un service lui permettant de mettre du Contenu à disposition du public, est tenu de s'identifier. Ainsi, l'Utilisateur garantit à Mon Super Voisin l’exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il communique lors de son inscription. Il s'engage notamment à fournir une adresse e-mail valide dont il est effectivement le propriétaire. 


La fourniture de ces Données à Caractère Personnel et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser la Plateforme. L'Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données à Caractère Personnel.



L'Utilisateur s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique lors de son inscription soient exactes et véridiques et ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public. Mon Super Voisin se réserve le droit d'annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas. 
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement "En t’inscrivant, tu acceptes les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Super Voisin ". 
Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à Mon Super Voisin, l'intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l'adhésion aux valeurs de la Plateforme.

A l'issue de la procédure d'inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et Mon Super Voisin. Tout message envoyé par Mon Super Voisin à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. L’Utilisateur s’engage :

  • à informer immédiatement par email Mon Super Voisin de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. Mon Voisin procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.
  • à ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels au membre.
  • à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Un même Utilisateur peut avoir 2 comptes, sous la seule condition que l’un soit enregistré sous le statut Auto-entrepreneur ou Entreprise à partir des coordonnées professionnelles et l’autre pour complément de revenus en tant que particulier.
  • Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. Mon Super Voisin ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

6. ACCES A LA PLATEFORME

6.1 Mise a disposition

Mon Super Voisin met en œuvre tous les moyens raisonnables tenus à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. 


Mon Super Voisin se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. 



En conséquence, la responsabilité de Mon Super Voisin ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

6.2 CONNEXION À LA PLATEFORMe

L'Utilisateur peut se connecter de plusieurs manières à la Plateforme Mon Super Voisin :

En renseignant une adresse e-mail et un mot de passe sur la Plateforme
En se connectant via son compte Facebook.

Dans ce cas, l'Utilisateur aura la possibilité de lier son compte de réseau social avec un Mon Super Voisin.

7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

L'utilisation de la Plateforme par la création d’un Compte implique l'acceptation, sans conditions, des CGU. L'Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à d'autres fins que celles spécifiées dans les CGU. 



En tout état de cause, l'Utilisation de la Plateforme s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'Utilisateur. 



Afin de respecter la vie privée de l'Utilisateur, l'accès à la Plateforme est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d'un robot est interdit. Est notamment illégale l'utilisation automatique de la Plateforme aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses e-mail.

7.1. PUBLIER UNE MISSION SUR LA PLATEFORME

Pour publier une Mission, le Demandeur doit cliquer sur le bouton « Poster une Mission » et suivre les étapes de création d'une annonce qui sont :

  • Le titre de la mission (obligatoire)
  • La description (obligatoire)
  • Le choix de compétence(s) associées (obligatoire)
  • Ses disponibilités (obligatoire)
  • Budget / Bénévolat (obligatoire)
  • Photos (facultatifs)
  • Informations complémentaires (facultatifs) : Matériel(s), véhicule, m2, taille

7.2. DIFFUSER LA MISSION SUR LA PLATEFORME

Une fois la Mission créée et publiée, celle-ci est diffusée à tous les Super Voisins pertinents (matching). Ceux-ci ont la possibilité de refuser la Mission et d'indiquer la raison pour laquelle ils la refusent. Dans le cas où tous les Super Voisins pertinents se révèlent indisponibles ou non, la Mission est publiée automatiquement sur la « map » de l’application et visible par toute la communauté. Le processus est répété jusqu'à ce qu'un ou plusieurs Super Voisins acceptent la mission.

7.3. ECHANGER AVEC LE DEMANDEUR

Lorsque le Super Voisin se voit proposer une Mission qui l'intéresse, il dispose de plusieurs possibilités :

  • Accepter la mission
  • Refuser la mission
  • Faire une contre-proposition pour la mission
  • Faire une offre pour la mission

Contacter le demandeur

Le Super Voisin peut contacter le Demandeur via une messagerie privée seulement suite à la demande du Super Voisin. Une fois la candidature accepter par le Demandeur, le Super Voisin est libre d’échanger avec le Demandeur grâce à une messagerie


Demandeurs comme Super Voisins peuvent signaler un Contenu inapproprié via le bouton prévu à cet effet.

7.4. SÉLECTION DU SUPER VOISIN DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dispositions générales

Le Demandeur est libre de choisir le Super Voisin qui réalisera la Mission. Pour faire son choix, le Demandeur dispose de plusieurs éléments :

  • Profil public du Super Voisin
  • Distance entre le Super Voisin et la mission
  • Note moyenne du Super Voisin
  • Badges de confiance
  • Nombre de Missions déjà réalisées par le Super Voisin sur la Plateforme
  • Avis des précédentes Missions du Super Voisin

7.5. FIL DE VIE d'une mission

Date d’exécution de la mission

Lors de la formulation de sa demande de Mission, le Demandeur peut renseigner une date et une tranche horaire d'exécution de la Mission. Le Demandeur dispose de plusieurs choix dans la formulation de la date d'exécution :

  • Urgence (« A réaliser dans les 24 heures »)
  • L'indication d'une ou plusieurs dates
  • Les Utilisateurs conservent cependant la possibilité de modifier la date
  • D’exécution de la Mission.

Les parties décideront d’un commun accord des modalités d’exécution de la Mission.

Exécution de la mission

L'exécution de la Mission peut se faire en tout lieu. Les Utilisateurs demeurent libres de fixer le lieu de rendez-vous et d'exécution.

Fin de mission et règlement de la mission par le super Voisin

L'Utilisateur peut se connecter de plusieurs manières à la Plateforme Mon Super Voisin :

  • En renseignant une adresse e-mail et un mot de passe sur la Plateforme
  • En se connectant via son compte Facebook.
  • Dans ce cas, l'Utilisateur aura la possibilité de lier son compte de réseau social avec un Mon Super Voisin.

Une fois la Mission terminée et validée par le Demandeur, la somme est créditée sur la cagnotte du Super Voisin. Le paiement est collecté par Lemonway et est stocké sur un compte de cantonnement.



Les modalités de paiements sont développées au point numéro 8. 


En fin de Mission, le demandeur et le Super Voisin notent respectivement leur expérience de voisinage ainsi que la qualité de la prestation. 


En cas de refus de paiement par le Demandeur, de désaccord entre Super Voisin et Demandeur portant notamment sur le montant de la rémunération à accorder, ou le nombre d'heures effectives de travail, Demandeur et Super Voisin s’accordent à trouver régler leurs différends de façon amiable.



Mon Super Voisin pourra intervenir en qualité de médiateur si les Utilisateurs le souhaitent.

Notation & avis

Une fois la Mission terminée, les Utilisateurs sont invités à laisser un avis pour valider la mission et débloquer la somme en cas de mission payante. 



En aucun cas le dépôt de ces informations ne revêt de caractère obligatoire. L’Utilisateur ne peut pas utiliser d’autres fonctionnalités de l’application tant qu’il n’a pas laissé un avis concernant sa dernière Mission. 


Si le Demandeur ne valide pas la bonne réalisation de la mission dans les 6 jours qui suivent la fin de la mission renseigné dans l’application, et ne déclare pas de litige en rapport à la mission, la somme prévue à la mission est débloquée automatiquement au Super Voisin.

Avis

Les Utilisateurs sont invités à laisser des Avis à propos de la Mission demandée ou réalisée par l'Utilisateur. Ces commentaires doivent être conformes à la Charte de Bonne Conduite

7.6 ANNULATION D'UNE MISSION

Des Missions programmées peuvent, pour plusieurs raisons, ne pas être exécutées. Les annulations peuvent être du fait du Super Voisin ou du Demandeur. 


Dans tous les cas, Super Voisins et Demandeurs sont invités à se manifester le plus rapidement possible aussi bien auprès de la Plateforme, qu'entre eux afin de s'informer de l'annulation de la Mission. 


Dans le cas où Mon Super Voisin constaterait une répétition d'annulations de la part d'un Utilisateur pouvant nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, Mon Super Voisin pourra prendre des mesures de sanction pouvant aller jusqu'à la suppression du Compte de l'Utilisateur concerné.



Toutes les annulations doivent être obligatoirement justifiées par un motif au moment d’annuler une mission.

Annulation du Super Voisin

Dans le cas où le Super Voisin ne pourrait finalement pas exécuter la Mission, il doit en informer le Demandeur et la Plateforme par tout moyen. Mon Super Voisin prendra alors les mesures nécessaires pour proposer un ou plusieurs autres Super Voisins pour la Mission postée sur la Plateforme par le Demandeur. 


Si l’annulation du Super Voisin a lieu avant les dernières 24 heures précédant la mission, l’annonce du Demandeur est repostée automatiquement pour localiser de nouveaux Super Voisins. 


Si l’annulation du Super Voisin a lieu dans les dernières 24 heures précédant la mission, l’annonce du Demandeur est annulée et le paiement du Demandeur est totalement remboursé sur sa Cagnotte.

Annulation du demandeur

Dans le cas où le Demandeur souhaiterait finalement annuler la Mission confiée à un Super Voisin, il doit en informer le Super Voisin et la Plateforme par tout moyen. Mon Super Voisin prendra alors les mesures nécessaires pour proposer au Super Voisin de nouvelles Missions similaires à celle annulée. 



Si l’annulation du Demandeur a lieu avant les dernières 24 heures précédant la mission, l’annonce est automatiquement supprimée et Mon Super Voisin rembourse intégralement le Demandeur hors les frais d’annulation (soit 5% du budget total en cas de mission payante). 



Si l’annulation du Demandeur a lieu dans les dernières 24 heures précédant la mission, l’annonce est automatiquement supprimée et Mon Super Voisin rembourse le Demandeur hors les frais d’annulation (soit 10% du budget total en cas de mission payante). Pour plus d’information concernant le remboursement sur la Plateforme, l’Utilisateur peut se référer à la page Politique de remboursement

8. PAIEMENT

8.0 Paiement de la mission

Aucun flux monétaire ne transite directement par la Plateforme. Toutes les transactions se font via le partenaire de paiement : Lemonway. Le paiement versé par le Demandeur inclut :



La réservation du Super Voisin ; 


Les Frais de services de Mon Super Voisin correspondent à 15% du montant total de la mission acceptée par le Demandeur et le Super Voisin. Si en fin de Mission le montant à payer est différent du montant initialement prévu, les frais de services de Mon Super Voisin sont réévalués pour correspondre à 15% du montant final accepté et payé par le Demandeur ; Les frais de services de Mon Super Voisin sont supprimés dans le cadre d’une mission gratuite.
A la fin d’une mission, le Demandeur à la possibilité d’effectuer un ajustement de prix au Super Voisin. Les frais de services de Mon Super Voisin lié à cet ajustement de prix représente 5% du montant total de l’ajustement de prix. 


Le paiement sur la plateforme permet au Demandeur de bénéficier d’une assurance complémentaire et au Super Voisin d'être mis en relation et d'accéder aux coordonnées du Demandeur. 


Il est payable par une carte de crédit uniquement et en renseignant les informations suivantes : N° de carte, titulaire, date d'expiration et cryptogramme.



Ces informations bancaires ne sont pas stockées sur la Plateforme mais par Lemonway qui applique les obligations relatives à la conservation de ces données.



Dans le cas où l'Utilisateur rencontre un dysfonctionnement et ne peut pas procéder au paiement, la Plateforme l'invitera à réitérer l’opération. En cas d'échec de celui-ci, l'Utilisateur sera invité à l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

Dans le cas où l’Utilisateur choisit le système de règlement en ligne, l’Utilisateur ouvre un compte. Mon Super Voisin prépare, facilite et conseille l’Utilisateur, en vue de la conclusion du Contrat-cadre. Mon Super Voisin ne collecte pas les fonds.

8.1. Impôts, Taxes

Mon Super Voisin n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation du site et qu’ils s'engagent à payer. Mon Super Voisin se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code générale des impôts, d’une part Mon Voisin fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. D’autre part, Mon Super Voisin adresse à leurs Utilisateurs un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par son intermédiaire. 


Lorsque le règlement est effectué hors ligne directement entre Utilisateurs, Mon Super Voisin n’est en mesure de porter à la connaissance de l’Utilisateur bénéficiaire que le montant qui a été indiqué dans l’offre sans préjudice du quantum effectivement perçu qu’il appartient au bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux. 


Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables sont accessible en cliquant sur les liens hypertextes correspondant : obligations fiscales - obligations sociales 


En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

Mandat d’encaissement

En utilisant l’application en tant que Super Voisin pour des missions payantes, il est confié à Mon Super Voisin un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais au nom et pour le compte du Super Voisin. 


Par conséquent, dans le cadre d’une mission payante, et après acceptation de la mission du Demandeur, Mon Super Voisin encaisse la totalité de la somme versée par le Demandeur (Frais de Service et Budget alloué au Super Voisin). Les Participations aux Frais reçus par Mon Super Voisin sont déposées sur un compte dédié au paiement des Super Voisins.



Le Super Voisin reconnaît et accepte qu’aucune des sommes perçues par Mon Super Voisin au nom et pour le compte du Super Voisin n’emporte droit à intérêts. Il accepte de répondre avec diligence à toute demande de Mon Super Voisin et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, il accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.



En l’absence de réponse à ces demandes, Mon Super Voisin pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Compte.

Versement du budget alloué au Super Voisin

A la suite d’une Mission, les Demandeurs disposent d’un délai de six (6) jours calendaires pour confirmer expressément à Mon Super Voisin que la mission a bien été effectuée. En l’absence de confirmation ou de contestation de leur part dans cette période, Mon Super Voisin considère la confirmation comme acquise. 


A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Super Voisin dispose d’un crédit exigible sur son Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Demandeur d’aide au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service.

8.2. RÔLE DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT

Le prestataire de paiement retenu par la Plateforme est la société Lemonway. Mon Super Voisin et Lemonway mettent à disposition des Utilisateurs une page de paiement comportant les différents moyens de paiement et a pour mission principale la gestion du « cash-In » et du « cash-out ». Pour consulter les CGU de la société Lemonway Cliquez ICI. La validation des Conditions Générales de Paiement de LemonWay par un utilisateur est acceptée automatiquement dès lors qu’il accepte les CGU de Mon Super Voisin.

Gestion du cash-in

Cette prestation désigne l'encaissement pour le compte de l'agent des sommes payées par les Demandeurs et l'alimentation des comptes de paiement créés sur la Plateforme Lemonway. Les fonds générés par un paiement du Demandeur sur la page de paiement seront acheminés vers le compte de cantonnement de Lemonway qui procédera ensuite au Cash-Out.

Gestion du cash-out

Cette prestation désigne l'ensemble des opérations réalisées pour créer, contrôler, sécuriser et gérer les différents comptes de paiement, ainsi que les opérations réalisées pour permettre les mouvements de flux reçus et les reversements aux Super Voisins et Demandeurs.



Lemonway réalisera les actions suivantes :

  • Procéder à la création des comptes de paiement
  • Créditer les comptes de paiement
  • Réaliser les mouvements de flux entre les comptes de paiement
  • Procéder aux virements depuis le compte de cantonnement vers les comptes bancaires des Super Voisins et Demandeurs.

Conservation des données

Les données relatives à un compte de paiement sont collectées et conservées en France, dans un environnement sécurisé, pour la durée d'utilisation de ce compte et pour une durée de cinq (5) ans au-delà. 


Les données relatives aux opérations réalisées sur les comptes de paiement sont conservées cinq (5) ans dans un environnement sécurisé.

Cartes de paiement et lieu de paiement

La Plateforme n'accepte pas les paiements en espèce. Seules les cartes de paiement sont acceptées sur la Plateforme. 


Des vérifications peuvent être effectuées par le prestataire de paiement pour des raisons de sécurité. Ces vérifications interviennent pour les cas suivants :

  • Tous paiement ou encaissement pour un montant supérieur ou égal à 250€ TTC
  • Total paiement ou encaissement supérieur ou égal à 250€ TTC / mois
  • Total paiement ou encaissement supérieur ou égal à 2500€ TTC / an
  • Suspicion de fraude, risque de blanchiment d’argent ou menace terroriste

Parmi ces cas, l’Utilisateur sera amené à présenter au prestataire de paiement par le biais de Mon Super Voisin les informations suivantes :

  • Pièce d'identité valide
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Une photo ou PDF du RIB en cas d’encaissement des fonds sur un compte bancaire

8.3. RÔLE DE LA PLATEFORME

Mon Super Voisin ne pourra en aucun cas être considéré comme prestataire de paiement.



Mon Super Voisin agit en qualité d'agent, permettant ainsi aux Utilisateurs de la Plateforme d'ouvrir des comptes de paiement et de rendre possible les différents mouvements de flux entre les comptes de paiement.

Arrondis

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Mon Super Voisin peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et le budget du Super Voisin.

8.4. CAS DES MISSIONS GRATUITES

Le Demandeur peut demander une mission bénévole, dans laquelle aucune transaction n’aura lieu et le Super Voisin ne recevra aucun paiement. 


Selon la note donnée, après l’accomplissement de la mission, au Super Voisin, Mon Super Voisin proposera au Demandeur l’achat de cadeaux pouvant récompenser le Super Voisin. 


Les cadeaux proposés sont des produits vendus par Mon Super Voisin. L’achat du cadeau donne droit à un code d’activation et/ou de réduction sur le site partenaire.

8.5. LE COMPTE DE PAIEMENT

Les Utilisateurs doivent réclamer le montant qui leur est versé sur leur compte de paiement par l’opération de cash out décrite ci-avant. 


Cependant, il est précisé que Mon Super Voisin se réserve le droit de se reverser l’intégralité de tout compte de paiement dont le montant n’aura pas été réclamé dans les cinq années suivant l’exécution de la mission.

9. DROIT DE RETRACTATION

Les Utilisateurs doivent réclamer le montant qui leur est versé sur leur compte de paiement par l’opération de cash out décrite ci-avant. 
Mon Super Voisin accorde un délai de rétractation de 14 jours aux Utilisateurs.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la fourniture du service de mise en relation de Mon Super Voisin via la Plateforme débute et est pleinement exécutée dès le paiement par le Demandeur du montant total de la Mission.

10. MODIFICATION DES CGU ET DE LA PLATEFORME

Mon Super Voisin se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU et la Plateforme.



Toute modification des CGU sera annoncée sur la Plateforme le jour de leur publication. 


En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. 


Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation de la Plateforme implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mon Super Voisin est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment sur ses structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.). 


Mon Super Voisin concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser la Plateforme à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des CGU. 


Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de Mon Super Voisin. 


Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de Mon Super Voisin, constitue des actes de contrefaçon.

12. CESSION DES DROITS A MON SUPER VOISIN SUR LES MISSIONS ET LES AVIS

L’Utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses Missions et à ses Avis. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, l’Utilisateur concède gracieusement à Mon Super Voisin, pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d'utilisation afférant à ses Missions et à ses Avis qu'il communique au public via la Plateforme, permettant à Mon Super Voisin de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les Missions et les Avis, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur le site Internet Mon Super Voisin.fr, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. Le Contributeur autorise expressément et gracieusement Mon Super Voisin à céder ses Missions et ses Avis à tout tiers de son choix. 


Ce droit est accordé à Mon Super Voisin pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordée au Contributeur en sa qualité d'auteur des Missions et des Avis.

13. CONTENU UTILISATEUR

Mon Super Voisin se réserve tout droit de suspension ou de désactivation, pour une durée limitée ou non, des comptes qui enfreignant les CGU. 


Les Profils et Missions pourront être supprimés, modifiés ou modérés de la Plateforme à la seule appréciation de Mon Super Voisin. 


Les commentaires liés aux avis ainsi que les messages privés et publics ne doivent pas être nuisibles ou injurieux. 


Les utilisateurs peuvent signaler les commentaires abusifs par email à l’adresse : contact@monsupervoisin.fr ou par le bouton signalement depuis la Plateforme.



Mon Super Voisin utilise un système de modération permettant de,

  • Supprimer/cacher automatiquement tout contenu interdit (tel que mentionné ci-dessous).
  • Supprimer/cacher les coordonnées des Utilisateurs sur les contenus publics (par exemple : numéro de téléphone dans la description d’un profil)
  • Supprimer/alerter l’Utilisateur dès qu’une photo de profil ne correspond pas à un visage

Mon Super Voisin met également en place un système de modération manuel. Dans ce cas, Mon Super Voisin peut à son bon vouloir supprimer une photo, un mot ou une phrase qui ne respecterait pas les présentes C.G.U et la charte de bonne conduite.

En tout état de cause, il est rappelé qu’il est expressément interdit, à tout utilisateur, d’utiliser Mon Super Voisin dans le but de :

  • Échanger des informations contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou susceptibles de causer un trouble à l’ordre public ou de choquer les membres de la plateforme,
  • Échanger des informations à caractère violent, raciste, antisémite, xénophobe, pédophile, incitant à la discrimination sexuelle, raciale ou religieuse, ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou viols, ou de toute infraction,
  • Poster sur la Plateforme des Missions ou contenus proposant des rencontres amoureuses ou demandant des prestations de nature sexuelle, exprimées de manière explicite ou détournées, que ces prestations soient sollicitées à titre gratuit ou rémunérées.
  • Poster et échanger des informations fausses, imitées, contrefaites, ou susceptible de porter préjudice à Mon Super Voisin, ou à toute autre personne, Utilisateur ou non, Récupérer ou collecter, de quelque manière que ce soit, des données personnelles ou confidentielles relatives à autrui,
  • Diffuser du contenu portant atteintes aux mineurs ou à la vie privée d’autrui, Poster tous contenus à caractère publicitaire,
  • Poster des Missions ou contenus à caractère politique ou religieux ou des appels au(x) don(s) ou demandes de financement.
  • Poster des Missions ou contenues ou la cause serait illégale, illicite et immorale Drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites,
  • Médicaments, y compris ceux en vente libre,
  • Armes à feu, explosifs, pièges de chasse,
  • Prostitution, contenus à caractère érotique ou pornographique,
  • Espèces végétales et animales protégées.
  • Pratique de soins médicaux

Metiers réglementés

Le travail d’épaviste est encadré par la loi. L’enlèvement par un épaviste agréé par la préfecture est donc obligatoire. L’enlèvement de déchet par une personne non agrémentée est une infraction passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €. 


Le transport de personne est réservé aux entreprises de transport routier, aux taxis, aux véhicules motorisés à deux ou trois roues ou aux VTC. 


Toutefois, le transport de personne, sous la forme du covoiturage est autorisé dans la mesure où il réunit ces deux conditions :



Les utilisateurs vont à la même destination ou empruntent le même chemin,
Les voyageurs partagent les coûts liés au transport.

14. SIGNALER UN ABUS

Les Avis sont modérés au moment d’être publiés sur la Plateforme. En revanche, le Contenu d'une Mission (texte, photo, audio) et le fil de conversation sont modérés a posteriori, c'est à dire après publication sur la Plateforme.



Il se peut que, dans un échange entre Utilisateurs, certains viennent à adopter un comportement qui ne serait pas en adéquation avec les CGU. Un bouton de signalement à été prévu afin de permettre aux Utilisateurs de remonter les comportements répréhensibles. 


Si l’Utilisateur constate un Contenu illicite qui aurait échappé à l’équipe de modération, les Utilisateurs sont invités à le signaler dès que possible en utilisant le formulaire de signalement d'un abus, disponible sur la Plateforme. 


L'Utilisateur devra être identifié via son Compte pour pouvoir signaler un abus. Il devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le Contenu doit être retiré. Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait exposerait à l’Utilisateur des sanctions civiles et/ou pénales.

15. SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE

Pour toute question et/ou réclamation, concernant sur la Plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter Mon Super Voisin par email aux coordonnées suivantes : contact@monsupervoisin.fr

16. CONFIDENTIALITÉ

Mon Super Voisin est susceptible de recueillir et de traiter les données suivantes :
Des données personnelles sont communiquées, notamment lorsque l’Utilisateur remplit des formulaires, participe à l’un de nos jeux-concours, offres promotionnelles, études ou sondages, contacte Mon Super Voisin ou lorsque survient un problème dont il est fait part.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

  • Toutes les données nécessaires à l’inscription à la Plateforme, notamment les noms et prénoms, e-mail, date de naissance, sexe, numéro de téléphone, photographie, adresse postale et le mot de passe. Ces informations sont obligatoires.
  • Des informations relatives aux compétences et aux disponibilités des Super Voisins ;
  • La biographie ;
  • Une copie de tous les échanges intervenus entre Mon Super Voisin et l’Utilisateur ;
  • Une copie de l’ensemble des missions ou des publications effectuées sur notre application;
  • La liste des opérations financières réalisées sur notre application, contenant également les informations liée aux différents moyens de paiement, les informations relatives aux missions réalisées ou pour lesquelles une annonce a été publiée sur notre application;
  • Le détail des visites sur la Plateforme et des contenus visités ;
  • Les données liées à la localisation dès lors que la géolocalisation sur l’application est activée.

Les données que Mon Super Voisin recueille :

En s’inscrivant via Facebook, L’Utilisateur donne accès à certaines informations en lien avec le réseau social, notamment prénom, nom de famille, photographie, adresse e-mail et nombre d’amis Facebook.



Avec l’accord de l’Utilisateur, des informations relatives aux appareils avec lesquels il utilise l’application pourront être recueillies, notamment les adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plug-ins du navigateur, système et plateforme d’exploitation, données concernant le parcours de navigation sur la Plateforme, notamment sur les différentes pages URL de la Plateforme, le contenu consulté, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de l’appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter.

Le mode de collecte et utilisation des données

Mon Super Voisin utilise les données que nous recueillons pour :

  • Conclure les contrats entre Mon Super Voisin et les Utilisateurs ;
  • Envoyer des informations relatives à l’application par e-mail, SMS ou notifications push Enregistrer les paiements et/ou transmettre les sommes collectées de la cagnotte vers le compte bancaire de l’Utilisateur ;
  • Personnaliser le profil sur l’application ;
  • Discuter et échanger avec les autres Utilisateurs de l’application ;
  • Communiquer avec le SAV ;
  • Envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec l’accord de l’Utilisateur lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de la Plateforme, aux modalités de réservation, où de suggérer et conseiller des biens ou des services susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. C’est aussi le cas pour des messages publicitaires susceptibles d’intéresser l’Utilisateur sur les plateformes de réseaux sociaux ou sites de tiers.
  • Communiquer les dernières mise à jour de l’application ;
  • Vérifier les informations contenues dans la pièce d’identité.

Destinataires des données collectées

Certaines des informations sont transmises aux autres Utilisateurs, par l’intermédiaire du profil public ou lors d’une mise en relation. 


Certaines informations sont communiquées aux partenaires de Mon Super Voisin, notamment AXA, qui assure les missions sur l’application, et Lemonway, qui gère les transactions financière sur l’application.



C’est aussi le cas lorsqu’il est fait appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre Mon Super Voisin et un Utilisateur ou afin de fournir ou d’améliorer les services Mon Super Voisin publie les avis rédigés suite à une mission effectuée sur l’application. Chaque avis contient le prénom et la première lettre du nom de famille.



Les données sont transmises également lorsqu’il est fait appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser la Plateforme, mais aussi en présence de l’obligation légale de le faire ou si Mon Super Voisin considère cela nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre et se conformer à toute demande judiciaire. 


Dans l’hypothèse d’une fusion ou acquisition, ou de vente ou rachat d’actifs, Mon Super Voisin se réserve la possibilité de partager les Données personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs. 


Conformément à la législation applicable et avec le consentement de l’Utilisateur lorsqu’il est requis, Mon Super Voisin peut agréger tout ou partie de tes Données personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.



Dans le cas de connexion par l’intermédiaire de services de connexion mis à disposition par des partenaires commerciaux, leurs politiques de confidentialité sont également opposables aux Utilisateurs.

Lieu de conservation des données

Les Données personnelles sont conservées en France.

Les droits des utilisateurs sur les données personnelles

Lorsque cela est prévu par la législation applicable, l’Utilisateur peut obtenir une copie des données personnelles le concernant. Avant de répondre à la demande, Mon Super Voisin se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur.

Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

La Plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers des sites internet de ses partenaires. A noter que ces sites ont leur propres politique de confidentialité et que Mon Super Voisin décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque l'Utilisateur clique sur ces liens.

17. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Mon Super Voisin ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation de la Plateforme (notamment Contenu, accès) par l'Utilisateur ou par un tiers via son Compte. L'utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. 


Mon Super Voisin se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.



L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par Mon Super Voisin sur la Plateforme et de son Contenu, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts. 


Mon Super Voisin ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur la Plateforme et notamment sur le choix des Super Voisins qui se fait à la seule discrétion des Demandeurs.

18. ROLE DE MON SUPER VOISIN ET GESTION DES LITIGES

Chaque Utilisateur reconnaît que Mon Super Voisin, est un tiers dans la relation entre Demandeurs et Super Voisins notamment relatives aux Missions. A ce titre, la responsabilité de Mon Super Voisin ne peut en aucun cas être engagée.



Les Missions proposées par les Demandeurs relèvent de leurs seules responsabilités, de même que leurs réalisations par les Super Voisins relèvent également de leurs seules responsabilités. 


Mon Super Voisin n'a aucune relation de subordination, ou d'employeur à employé et inversement avec les Utilisateurs. 


Le rôle et la responsabilité de Mon Super Voisin se limite à une obligation de moyen pour mettre en relation Demandeur et Super Voisin.



En conséquence, tous litiges de quelque nature que ce soit qui surviendraient entre Demandeurs et Super Voisin, relatifs notamment aux Missions (Mission non réalisée, mal réalisée et/ou dommage causé lors de la réalisation de la Mission, fraude quelconque d'un Utilisateur, refus de payer du Demandeur etc.) ou aux informations communiquées sur la Plateforme par les Demandeurs et Super Voisin, relèvent exclusivement de la responsabilité des Demandeurs et des Super Voisins concernés, à l'exclusion de toute responsabilité de Mon Super Voisin.



En cas de litige entre Utilisateurs ces derniers sont invités à se rapprocher par tous moyens dans le but de trouver un arrangement amiable. En aucun cas Mon Super Voisin n'intervient dans les litiges les opposants. 


Les Utilisateurs peuvent néanmoins joindre le SAV (Service Après-Vente) de Mon Super Voisin qui peut intervenir à titre de médiateur pour les aider à régler leur litige. 


AXA, partenaire de Mon Super Voisin, fournit une assurance de Responsabilité Civile pour les missions effectuées sur l’application à l’exception de certains critères.



En cas de litige entre Demandeur et Super Voisin relatifs à une Mission, le prestataire de paiement de Mon Super Voisin, Lemonway, conserve le montant global versé par le Demandeur duquel sera déduit les frais de services de Mon Super Voisin, jusqu'à ce que le conflit soit réglé par une décision de justice, ou entre le Demandeur et le Super Voisin notamment à la suite d'une médiation, ou bien en présence d'une preuve irréfutable. Concernant cette preuve, La charge de la preuve notamment qu'une prestation a bien été effectuée, que le Super Voisin s'est bien présenté etc. incombe à l'utilisateur s'estimant lésé. 


En cas de litige commercial entre le Demandeur et le Super Voisin, l'accord qui devra être trouvé entre les deux parties portera sur le montant initialement accepté par le Demandeur moins les frais de services de Mon Super Voisin (15% du montant global accepté par le Demandeur), qui pourra être encaissée par Mon Super Voisin dès lors que sa Mission de mise en relation entre les deux parties a été réalisée.

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des CGU, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre.

20. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. 


Cette Plateforme et son Contenu sont la propriété exclusive de Mon Super Voisin © Tous droits réservés.

21. SUPPRESSION DU COMPTE

Suppression du profil utilisateur

L'Utilisateur est libre à tout moment de supprimer son Profil Utilisateur, à partir de sa page "Réglages".



Dans le cas ou les Utilisateurs ne respecteraient pas les recommandations stipulées dans la Charte de Bonne Conduite ou/et une des dispositions des présentes CGU, la Plateforme pourrait être amenée à supprimer leurs Comptes après avertissement selon la gravité du comportement afin d’assurer une bienveillance au sein de la communauté. En cas de suppression du compte, Mon Super Voisin en informera l’Utilisateur 48 heures en amont. 


Tout Contenu communiqué par un Utilisateur dans le cadre de la Plateforme, obéit aux mêmes règles que le Contenu utilisateur visé à l'article du même nom visé aux présentes. Ainsi, tous les éléments du Compte contraires aux présentes CGU et notamment aux dispositions des articles précités, pourront entraîner la suppression pure et simple du Compte et/ou des éléments qui le composent, sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour l'Utilisateur. La suppression du Compte entraîne la suppression du Profil.

22. TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES CODES PROMOTIONNELS MON SUPER VOISIN : 10 € OFFERT SUR TA PREMIÈRE MISSION

Un code promotionnel ne peut être utilisé que lors d’une première inscription à l’application ou au moment de valider un Super Voisin. Toute inscription effectuée avec un numéro de téléphone qui a été enregistré ou utilisé auparavant sur un autre compte, ne sera pas considéré comme une nouvelle inscription. 


Résilier un compte pour s’inscrire à nouveau avec la même adresse email ne sera pas considéré comme une nouvelle inscription.



Résilier un compte et ensuite s'inscrire à nouveau avec le même numéro de téléphone ne sera pas considéré comme une nouvelle inscription. 


Les Utilisateurs ne recevront les codes promotionnels qu'une seule fois.



Tous les crédits et paiements effectués en utilisant des codes promotionnels ne sont ni remboursables ni transférables. 


Le code promotionnel n’est utilisable que dans le cadre d’une mission, dont le montant doit être supérieur à 49,99€.



Les codes promotionnels ont une durée de validité limitée dans le temps.



Mon Super Voisin se réserve le droit de modifier, retirer ou annuler le code promotionnel (en entier ou partiel) à tout moment et pour toute raison, en sa seule discrétion.

23. TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU PARRAINAGE MON SUPER VOISIN

Par la partage de code, il est possible de faire bénéficier d’un bon de 10 euros de réductions à un nouvel Utilisateur. Une fois la mission effectuée, l’Utilisateur parrain bénéficie également de 10 euros offert en code promotionnel. 


Le code de parrainage n’est cumulable avec aucun autre code promotionnel.



Le code de parrainage ne peut être utilisé lors d’une première inscription à l’application, dans les mêmes conditions que pour les codes promotionnels (cf n°22). 


Mon Super Voisin se réserve le droit de modifier, retirer ou annuler le code de parrainage (en entier ou partiel) à tout moment et pour toute raison, en sa seule discrétion.