Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Lorsque vous utilisez le service Mon Super Voisin, vous acceptez les CGUV ci-dessous permettant d'instaurer un contrat entre vous et la plateforme.

dernières modifications : 28/07/2020
  

PREAMBULE 

La société MON SUPER VOISIN, Société par actions simplifiée au capital social de 10 544 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 820 538 007, dont le siège social est sis 120 Rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret (ci-après « MON SUPER VOISIN » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible : 

  •  À l’adresse suivante : https://www.monsupervoisin.fr/; 
  • Sur le site internet des Partenaires de MON SUPER VOISIN ; 
  • Dans les Points de vente physiques des Partenaires sur les différents dispositifs mis à disposition (bornes, flash code, téléphone, tablette, ordinateur etc.)  

(ci-après « la Plateforme »). 

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des prestataires professionnels ou consommateurs (ci-après « les Supers Voisins ») et des acheteurs consommateurs, (ci-après « les Demandeurs ») pour la fourniture de prestations de service liées aux besoins du quotidien (aide au déménagement, bricolage, baby-sitting etc.) (ci-après « les Prestations »).

Dans ce cadre, il est rappelé que MON SUPER VOISIN intervient en tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Supers Voisins sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Demandeurs. 

Les présentes Conditions Générales encadrent également la réservation d’une Prestation entre un Demandeur et un Super Voisin. 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV).

ARTICLE 1. DEFINITIONS  

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la signification suivante :

  • « Besoin » : désigne les annonces envoyées par les Demandeurs à la Plateforme décrivant leurs besoins en vue de trouver un Super Voisin.
  •  « Commande » : désigne l’achat de toute Prestation auprès d’un Super Voisin par un Demandeur via la Plateforme. 
  • « Compétences » : désigne à la fois l’ensemble des domaines dans lesquels le Super Voisin dispose d’un savoir-faire et les domaines dans lesquels les Demandeurs disposent de Besoin de Prestation. Les Compétences du Super Voisin sont renseignées par ce dernier lors de son inscription.
  • « Compte » : désigne l’interface permettant au Super Voisin d’accéder à son espace personnel et de suivre ses Commandes. L’accès au Compte se fait à partir des Identifiants. 
  • « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.    
  • « Contrat de Responsabilité Civile » : désigne l’assurance responsabilité civile dont bénéficie les Supers Voisins, mise à disposition par MON SUPER VOISIN et fournie par la société AXA 
  • « Demandeur » : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Prestation auprès d’un Super Voisin.
  • « Demandeur Client du Partenaire » : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme via le Point de vente physique du Partenaire et procédant à une Commande de Prestation auprès d’un Super Voisin. 
  • « Identifiants » : désigne le numéro de téléphone du Super Voisin et le mot de passe à usage unique généré automatiquement par MON SUPER VOISIN, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.  
  • « Partenaire » : désigne toute personne morale ayant conclu un contrat de Partenariat avec l’Opérateur et proposant aux Demandeurs un accès à la Plateforme en marque blanche dans ses Points de vente physique. 
  • « Parties » : désigne ensemble les Demandeurs et les Supers Voisins. 
  • « Plateforme » : désigne la Plateforme internet accessible à l’adresse https://www.monsupervoisin.fr/, sur le Site Internet des Partenaires de MON SUPER VOISIN ou dans les Points de vente physique du Partenaire sur les différents dispositifs mis à disposition (bornes, flash codes, téléphone, tablette, ordinateur etc.)  La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.  
  • « Point de vente physique » : désigne le point de vente du Partenaire où sera proposé un accès à la Plateforme en marque blanche. 
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de MON SUPER VOISIN, des services de paiement aux Super Voisins afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Demandeurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Technology Europe, Limited, Etablissement de Monnaie Electronique enregistré auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865 (http://registers.centralbank.ie/FirmDataPage.aspx?firmReferenceNumber=C187865) 
  • « Supers Voisins » : regroupe les prestataires professionnels ou consommateurs proposant leur Prestations sur la Plateforme. 
  •  « Prestations » : désigne les prestations réalisées par le Super Voisin auprès du Demandeur et commandées via la Plateforme. 
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par MON SUPER VOISIN aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment la mise en relation des Demandeurs avec les Supers Voisins dans le cadre du Service Plateforme.
  • « Site Internet du Partenaire » : désigne le site internet du Partenaire permettant aux clients du Partenaires d’accéder à la Plateforme en marque blanche. 
  • « Service Plateforme » : désigne la possibilité pour le Super Voisin de commercialiser ses Prestations sur la Plateforme.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Super Voisin, Demandeur, ou simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente conclues entre MON SUPER VOISIN et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés. 

Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.

Enfin, le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Super Voisin aux Services fournis par MON SUPER VOISIN. 

Le présent Contrat ne confère en aucun cas au Super Voisin la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MON SUPER VOISIN. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGUV.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. 

Il est précisé que les présentes CGUV sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES  

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR 

  • Article 5.1. Intervention de MON SUPER VOISIN en tant que simple intermédiaire  

La Plateforme éditée par MON SUPER VOISIN consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Supers Voisins et les Demandeurs en vue de la réalisation de Prestations. 

MON SUPER VOISN n’exerce aucun contrôle sur l’exécution Prestations et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Demandeur et le Super Voisin.  

Le contrat de vente est donc conclu entre le Demandeur et le Super Voisin, MON SUPER VOISIN intervenant comme simple intermédiaire technique. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MON SUPER VOISIN.

  • Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

Article 5.2.1. Dispositions générales 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MON SUPER VOISIN agit de manière neutre, claire et transparente. 

MON SUPER VOISIN n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Supers Voisins référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Supers Voisins.

Les Prestations présentées aux internautes sur la Plateforme ne sont pas référencées sur la Plateforme. Le Demandeur renseigne les caractéristiques de sa Demande. Ledit Besoin est ensuite transféré aux Supers Voisins pertinents selon des critères de Compétences et de localisation géographique. Le Super Voisin ayant les Compétences nécessaires pour réaliser la Prestation et étant le plus proche géographiquement du lieu de réalisation de la Prestation recevra ledit Besoin en priorité et disposera d’un délai de deux (2) heures pour y répondre, délai augmenté d’une (1) heure lorsque le Super Voisin a tenté de rentrer en contact avec le Demandeur. 

En l’absence de réponse du Super Voisin ou en cas de refus, le Besoin sera transféré au 2ème Super Voisin ayant les Compétences nécessaires pour réaliser la Prestation et étant le plus proche géographiquement. Ce processus se répètera jusqu’à ce qu’un Super Voisin accepte le Besoin posté par le Demandeur. 

SI le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, diffuse MON SUPER VOISIN diffusera des bonnes pratiques.  

Article 5.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), MON SUPER VOISIN s’engage à :

  • Délivrer aux Supers Voisins en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme ; 
  • Fournir à l’ensemble des Supers Voisins, une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs Prestations via la Plateforme (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ; 
  • Le cas échéant, communiquer à l’Administration fiscale les informations légalement réquisitionnées par ses soins. 

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE 

Dès lors que le Super Voisin renseigne la Prestation comme étant « terminée », le Demandeur recevra un courriel ou un SMS lui permettant de laisser un avis sur son expérience et notamment sur la Prestation du Super Voisin. 

L’évaluation du Demandeur permet de débloquer les fonds du Super Voisin. 

Les Demandeurs pourront évaluer la Prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 0 à 5 » la note maximale étant 5 étoiles. 

Les Demandeurs doivent également laisser un commentaire relatif à la Prestation commandée et au Super Voisin ayant réalisé ladite Prestation. 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, MON SUPER VOISIN s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, MON SUPER VOISIN s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour. 

MON SUPER VOISIN modère les avis sur le fondement des critères suivants :

  • Les informations échangées ne peuvent être contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou susceptibles de causer un trouble à l’ordre public ou de choquer les membres de la plateforme ; 

Les informations échangées ne doivent pas être à caractère violent, raciste, antisémite, xénophobe, pédophile, incitant à la discrimination sexuelle, raciale ou religieuse, ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou viols, ou de toute infraction ; 

  • Les informations échangées ne peuvent être fausses, imitées, contrefaites, ou susceptible de porter préjudice à MON SUPER VOISIN, ou à toute autre personne, Utilisateur ou non ; 
  • Les avis ne peuvent diffuser du contenu portant atteintes aux mineurs ou à la vie privée d’autrui, 

En cas de contrôle exercé sur les avis, MON SUPER VOISIN s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD. 

Aucune contrepartie n’est fournie par MON SUPER VOISIN en échange du dépôt d’avis par un Demandeur.  

Le délai maximal de publication d’un avis est de 60 jours. 

Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de 5 ans. 

Enfin, MON SUPER VOISIN met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis. 

Ainsi, tout Demandeur ou Super Voisin souhaitant écrire à MON SUPER VOISIN au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : support@monsupervoisin.fr. 

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, MON SUPER VOISIN s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci : 

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ; 
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION  

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme. 

Pour procéder à la fourniture d’une Prestation via la Plateforme, l’Utilisateur devra s’inscrire sur la Plateforme et se créer un Compte. La création d’un Compte n’est en revanche pas nécessaire pour que le Demandeur puisse faire une demande de Prestation. 

L’Utilisateur souhaitant devenir Demandeur ou devenir Super Voisin doit être âgé d’au moins 16 ans et disposer de la capacité légale.  

L’Utilisateur souhaitant devenir Demandeur ou devenir Super Voisin est invité à suivre les étapes décrites ci-après : 

  • Article 7.1. Inscription en tant que Super Voisin 

Les Supers Voisins peuvent être soit des consommateurs, soit des professionnels. 

Au moment de son inscription, le Super Voisin est invité à renseigner son statut (professionnel ou consommateur). 

Lorsqu’un Super Voisin agit à titre professionnel et exerce une profession réglementée, ce dernier garanti à MON SUPER VOISIN qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations qu’il propose.

En tout état de cause, pour être référencé en tant que Super Voisin, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes : 

  1. Sur la page d’accueil de la Plateforme, cliquer sur l’onglet « devenir un Super Voisin » et cliquer sur le bouton « M’inscrire » ; 
  2. Remplir en ligne un premier formulaire de demande d’inscription qui sera envoyé automatiquement à l’Opérateur en renseignant les informations d’identification (prénom, nom, email, numéro de téléphone, photo de profil etc.) ;
  3. Accepter les présentes CGUV 
  4. Remplir un second formulaire permettant à l’Opérateur de déterminer si le profil du Super Voisin candidat peut être intégré à la Plateforme (le Super Voisin devra notamment renseigner ses expériences professionnelles, ses disponibilités, ses diplômes, des photos de ses réalisations, son niveau en français etc.) 
  5. En cas de validation des Etapes 2 à 4 par l’Opérateur, ce dernier organise une conférence téléphonique avec le Super Voisin candidat de 15 à 30 minutes ; 
  6. En cas d’acceptation de l’inscription par l’Opérateur, un lien sera alors envoyé par courriel au Super Voisin le renvoyant vers l’interface du PSP et l’invitant à renseigner toutes les informations nécessaires à la création d’un compte de paiement ; 
  7. Une fois que le PSP valide l’inscription du Super Voisin, l’Opérateur lui envoi la confirmation de la création de son compte par courriel. 

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre MON SUPER VOISIN et les Supers Voisins souhaitant proposer des Prestations sur la Plateforme sont régies par les présentes CGUV. 

  • Article 7.2. Publication d’un Besoin par le Demandeur 

Tout Utilisateur peut poster un Besoin sans avoir besoin de se créer un Compte préalablement. 

Lorsqu’un Utilisateur poste un Besoin, celui-ci doit fournir les informations suivantes : 

  1. Nom, Prénom ; 
  2. Date de naissance ; 
  3. Adresse postale ; 
  4. Adresse e-mail ; 
  5. Numéro de téléphone.

  • Article 7.3. Dispositions Générales

L’Utilisateur s’engage à fournir à MON SUPER VOISIN des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à MON SUPER VOISIN toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Par ailleurs, l’Utilisateur devra valider les présentes CGUV avant de finaliser son inscription.  

Le numéro de téléphone et le mot de passe à usage unique généré automatiquement par MON SUPER VOISIN constituent les Identifiants du Super Voisin.  

Le Demandeur peut quant à lui s’identifier avec son numéro de téléphone. 

Le SUPER VOISIN s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. MON SUPER VOISIN décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Super Voisin. 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte pour le Super Voisin, ou dans le cadre de la publication d’un Besoin pour le Demandeur.

Article 7.3.1. Identifiants 

Le Super Voisin sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. 

Dans le cas où un Super Voisin divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, MON SUPER VOISIN pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité. 

En aucun cas MON SUPER VOISIN ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Super Voisin seront présumés être effectués par le Super Voisin, dans la mesure où MON SUPER VOISIN n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte. 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Super Voisin et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Super Voisin, ce dernier étant tenu d’en avertir MON SUPER VOISIN sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@monsupervoisin.fr  

Article 7.3.2. Désinscription

Le Super Voisin peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : support@monsupervoisin.fr ou via le chat en ligne de la Plateforme.   

Le cas échéant, le Super Voisin souhaitant se désinscrire, devra honorer les Commandes de Prestations en cours. 

MON SUPER VOISIN procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 8.  SERVICES 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. 

Pour devenir Super Voisin et donc bénéficier des Services correspondants, l’Utilisateur devra se créer un Compte conformément à l’Article 7 des présentes. 

Pour poster un Besoin et bénéficier des Services associés, le Demandeur n’aura pas besoin de se créer de Compte mais devra renseigner ses informations personnelles comme indiqué à l’Article 7 des présentes. 

Le principal Service proposé par MON SUPER VOISIN consiste à mettre en relation des Supers Voisins avec des Demandeurs pour la réalisation de Prestations. 

  • Article 8.1. Services liés à la publication et à la réception des Besoins de Prestation

Article 8.1.1. Publication d’un Besoin

Lors de son accès à la Plateforme, le Demandeur publie un Besoin. 

Pour cela, le Demandeur doit cliquer sur le bouton « Poster un Besoin » et suivre les étapes de création d’une annonce qui sont : 

  • La localisation (obligatoire)
  • Le choix d’une Compétence (obligatoire)
  • Les questions et réponses liées à la Compétence (obligatoire)
  • Ses disponibilités (facultatif)
  • Validation du prix (obligatoire)

En fonction des éléments renseignés par le Demandeur, le prix de la Prestation est automatiquement fixé par l’Opérateur en fonction de la grille tarifaire déterminée par lui. 

Article 8.1.2. Diffusion du Besoin aux Super Voisin

Lorsque le Demandeur a créé sa Demande, celle-ci est diffusée au Super Voisin compétent pour réaliser la Prestation et étant le plus proche géographiquement du Demandeur. 

Le Besoin est transféré au Super Voisin par email ou par SMS. 

Le Super Voisin dispose d’un délai de deux (2) heures pour accepter la Prestation. Ce délai est augmenté d’une (1) heure lorsque le Super Voisin a souhaité entrer en contact avec le Demandeur. 

Si le Super Voisin refuse la Prestation ou ne fournit pas de réponse dans le délai imparti, le Besoin est diffusé au 2ème Super Voisin le plus proche géographiquement. L’opération est répétée jusqu’à ce qu’un Super Voisin accepte la Prestation. 

Le Demandeur peut annuler le Besoin posté ou refuser le Super Voisin qui lui a été attribué. Dans ce cas-là, le Super Voisin s’étant vu attribuer la Prestation est notifié par email et par SMS que le Besoin a été annulé ou que le Super Voisin ne l’a pas sélectionné pour la réalisation de la Prestation. 

Article 8.1.3. Communication entre les Parties  

Lorsqu’un Super Voisin reçoit un Besoin, ce dernier à la possibilité de prendre contact avec le Demandeur grâce à un numéro de téléphone anonyme fourni par MON SUPER VOISIN. 

Une fois la Prestation acceptée par le Super Voisin, le Demandeur est également libre d’échanger avec le Super Voisin grâce à un numéro de téléphone anonyme fourni par MON SUPER VOISIN. 

  • Article 8.2. Services proposés aux Demandeurs   

En publiant un Besoin conformément à l’article 7.2. des présentes, tout Demandeur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :  

Article 8.2.1. Gestion des Commandes et des Prestations

Une fois que le Demandeur se sera vu attribué un Super Voisin et aura procédé au paiement de sa Prestation, ce dernier recevra par SMS un lien unique lui permettant de suivre l’avancée de sa Prestation. 

Article 8.2.1. Avis  

Conformément à l’article 6 des présentes, MON SUPER VOISIN met à la disposition des Demandeurs des moyens leur permettant d’évaluer un Super Voisin et sa Prestation à l’issue de la réalisation de ladite Prestation. 

  • Article 8.3. Services proposés aux Supers Voisins

Article 8.3.1. Mise à disposition d’un Compte

En s’inscrivant aux Services de MON SUPER VOISIN, le Super Voisin bénéficie d’un Compte lui permettant de gérer ses Compétences, gérer ses Commandes et suivre les Commandes des Demandeurs. 

Article 8.3.2. Assurance Responsabilité Civile

Lors des Prestations réservées via la Plateforme, le Super Voisin est couvert par le Contrat de Responsabilité Civile dans les conditions définies au sein de la charte Assurance avec AXA accessible à l’adresse suivante : https://monsupervoisin.fr/assurance-axa

ARTICLE 9.  MODALITES DE RESERVATION, D’EXECUTION, ET D’ANNULATION DES PRESTATIONS  

  • Article 9.1. Date d’exécution de la Prestation

Lors de la formulation de son Besoin, le Demandeur peut : 

  • Soit renseigner une date et un horaire de début de Prestation ; 
  • Soit ne pas indiquer de date pour la réalisation de la Prestation : la date et l’heure de réalisation de la Prestation sera alors déterminée ultérieurement en concertation avec le Super Voisin. 

Les Parties décideront d’un commun accord des modalités d’exécution de la Prestations.

  • Article 9.2. Exécution de la Prestation 

L'exécution de la Prestation peut se faire en tout lieu. Les Utilisateurs demeurent libres de fixer le lieu de rendez-vous et d'exécution.

Le Super Voisin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Demandeurs.

Il est entendu que, MON SUPER VOISIN agissant en tant qu’intermédiaire, est tiers à ce contrat et ne pourra donc pas être tenue responsable de l’exécution de la Prestation par le Super Voisin. 

En tout état de cause, le Super Voisin s’engage à respecter les KPI définies en Annexe 2. 

  • Article 9.3. Paiement de la Prestation

Lorsqu’un Super Voisin a achevé la Prestation qui lui a été confiée, le Demandeur dispose d’un délai de six (6) jours calendaires pour confirmer expressément à MON SUPER VOISIN que la Prestation a bien été effectuée. En l’absence de confirmation ou de contestation de sa part dans ce délai, MON SUPER VOISIN considère la confirmation comme acquise. 

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Demandeur est prélevé du montant de la Prestation. Le paiement est collecté par le PSP puis reversé au Super Voisin dans les conditions définies à l’article 10.   

Le Demandeur aura la possibilité de payer les Prestations selon les modes de paiement suivants : 

  • Par Carte Bancaire : sont acceptées CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS ; 
  • Apple Pay
  • Android Pay 

  • Article 9.4. Annulation d’une Prestation

Les Supers Voisins ou les Demandeurs peuvent annuler une Prestation commandée. 

Dans tous les cas, les Supers Voisins et les Demandeurs souhaitant annuler une Misson commandée, sont invités à se manifester le plus rapidement possible, aussi bien auprès de MON SUPER VOISIN, qu’auprès de l’autre Partie. 

Dans le cas où MON SUPER VOISIN constaterait une répétition d'annulations de la part d'un Utilisateur pouvant nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, MON SUPER VOISIN pourra prendre des mesures de sanction pouvant aller jusqu'à la suppression du Compte de l'Utilisateur concerné.

Article 9.4.1. Annulation par le Super Voisin

Le Super Voisin peut annuler une Prestation via son Compte. 

MON SUPER VOISIN averti alors le Demandeur et mettra tout en œuvre pour sélectionner un autre Super Voisin à même de réaliser la Prestation. 

Si aucun autre Super Voisin n’est disponible, MON SUPER VOISIN annulera la Prestation et procédera au remboursement intégral du Demandeur. 

Article 9.4.2. Annulation par le Demandeur

Le Demandeur peut annuler une Prestation confiée à un Super Voisin à tout moment avant le début de la Prestation via le lien unique qui lui aura été communiqué lors de l’enregistrement de son Besoin. MON SUPER VOISIN procédera alors au remboursement intégral du Demandeur. 

Dans le cas où le Demandeur souhaiterait annuler la Prestation confiée à un Super Voisin, il doit en informer le Super Voisin et l’Opérateur par tout moyen. MON SUPER VOISIN prendra alors les mesures nécessaires pour proposer au Super Voisin de nouvelles Prestations similaires à celle annulée. 



ARTICLE 10.  PRIX DES SERVICES ET MODALITES DE PAIEMENT DU SUPER VOISIN  

L’accès à la Plateforme et aux différents Services offerts par MON SUPER VOISIN est totalement gratuit pour les Demandeurs. 

En revanche, l’accès à la Plateforme et aux différents Services offerts par MON SUPER VOISIN est facturé par une commission prélevée sur le prix total TTC prélevée sur les ventes des Prestations achetées par les Demandeurs auprès des Supers Voisins. 

Le montant de la commission s’élève à 20% H.T prélevé sur le montant TTC de chaque transaction réalisée via la Plateforme. 

Lorsque la Prestation est effectuée par le Super Voisin, MON SUPER VOISIN reversera au Super Voisin, par l’intermédiaire de son Prestataire de Services de paiement (PSP), le montant des recettes encaissées pour son compte diminué des frais de commission précisés au sein de l’article 5.1 des présentes. 

Le Super Voisin sera payé par la société STRIPE. 

Les conditions générales du PSP seront communiquées au Super Voisin lors du processus d’inscription du Super Voisin détaillé à l’Article 7.1 des Présentes.  

Dès lors que le Super Voisin aura effectué les Prestations commandées, le Super Voisin sera payé par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours à compter du jour où le Demandeur confirme que la Prestation a bien été effectuée. 

ARTICLE 11.  OBLIGATION DES PARTIES 

  • Article 11.1. Obligations des Utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de MON SUPER VOISIN et des tiers ; 
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à MON SUPER VOISIN et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGUV ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de MON SUPER VOISIN portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ; 
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par MON SUPER VOISIN ou par un autre Utilisateur ; 
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme. 

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

 

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant MON SUPER VOISIN ou les Utilisateurs de la Plateforme ; 
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

  • Article 11.2. Obligations de MON SUPER VOISIN 

L’obligation générale de MON SUPER VOISIN est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MON SUPER VOISIN aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

MON SUPER VOISIN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

MON SUPER VOISIN attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MON SUPER VOISIN s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.   

ARTICLE 12.  RESPONSABILITE 

  • Article 12.1. Principes généraux 

MON SUPER VOISIN décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MON SUPER VOISIN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 13 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à MON SUPER VOISIN ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Super Voisin, ou d’inexécution contractuelle dont un Super Voisin se serait rendu coupable ; 
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Prestation par le Super Voisin. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

  • Article 12.2. Statut d’hébergeur 

Les Utilisateurs reconnaissent que MON SUPER VOISIN a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 

A ce titre, MON SUPER VOISIN se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : support@monsupervoisin.fr  ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : MON SUPER VOISIN - 120 Rue Jean Jaurès - 92300 Levallois-Perret

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 

  • Article 12.3. Litiges entre Demandeurs et Supers Voisins 

Le Super Voisin, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Prestations, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de MON SUPER VOISIN. Le Super Voisin reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour MON SUPER VOISIN.

Il est rappelé que tout Demandeur aura la possibilité de saisir directement le Super Voisin sans passer par MON SUPER VOISIN. 

Par ailleurs, tout Demandeur aura également la possibilité de saisir MON SUPER VOISIN à compter de la réalisation de la Prestation (ou de la date prévue pour la réalisation de la Prestation), concernant les Prestations commandés, notamment dans les cas suivants : 

  • Prestation non effectuée ; 
  • Prestation insatisfaisante. 

Le Demandeur aura la possibilité de saisir MON SUPER VOISIN à l’adresse suivante : support@monsupervoisin.fr. MON SUPER VOISIN joue alors un rôle de simple médiateur entre le Super Voisin et le Demandeur. 

En tout état de cause, tout litige en lien avec ce contrat sera directement réglé entre le Demandeur et le Super Voisin.

Soucieuse de l’image de sa Plateforme, MON SUPER VOISIN invite toutefois le Super Voisin à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Demandeur. Si la contestation du Demandeur s'avérait fondée, le Super Voisin s’engage à procéder soit à la programmation d’une nouvelle Prestation, soit au remboursement de la Prestation commandée dans les plus brefs délais.  

Il est précisé que tout litige survenant entre un Demandeur et un Super Voisin devra être traité entre eux, le Super Voisin restant seul responsable de l’exécution des Prestations commandées via la Plateforme. 

ARTICLE 13.  FORCE MAJEURE  

La responsabilité de MON SUPER VOISIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGUV découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

A ce titre, la responsabilité de MON SUPER VOISIN ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de MON SUPER VOISIN intervenant postérieurement à la conclusion des CGUV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de MON SUPER VOISIN.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, MON SUPER VOISIN s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 14.  PROPRIETE INTELLECTUELLE 

  • Article 14.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Supers Voisins et des Demandeurs

Dans le cadre de la vente des Prestations via la Plateforme, les Supers Voisins et les Demandeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout Super Voisin proposant des Prestations à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme et tout Demandeurs éditant un Besoin sur la Plateforme, garantissent qu’ils ont le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus. 

En tout état de cause, MON SUPER VOISIN ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Supers Voisins et par les Demandeurs. 

 

  • Article 14.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de MON SUPER VOISIN

 

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MON SUPER VOISIN sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les autres Supers Voisins, sont la propriété intellectuelle exclusive de MON SUPER VOISIN et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MON SUPER VOISIN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, MON SUPER VOISIN interdit expressément : 

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par MON SUPER VOISIN ou par un autre Super Voisin.  

L’acceptation des présentes CGUV vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de MON SUPER VOISIN et engagement à les respecter.

MON SUPER VOISIN accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGUV.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MON SUPER VOISIN.

ARTICLE 15.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

  • Article 15.1. Concernant les traitements réalisés par MON SUPER VOISIN

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, MON SUPER VOISIN est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de MON SUPER VOISIN.

L’ensemble des données des Utilisateurs seront traitées conformément à ces finalités. 

Ces données seront conservées confidentiellement par MON SUPER VOISIN pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client. 

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de MON SUPER VOISIN. 

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de MON SUPER VOISIN accessible à l’adresse suivante : https://www.monsupervoisin.fr/politique-confidentalite/ qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), MON SUPER VOISIN assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. 

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). 

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : support@monsupervoisin.fr ou en envoyant un courrier à MON SUPER VOISIN - 120 Rue Jean Jaurès - 92300 Levallois-Perret.

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

  • Article 15.2. Concernant les traitements réalisés par le Super Voisin

Le Super Voisin, lorsqu’il agit à titre professionnel, peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Demandeurs de la Plateforme pour la réalisation des Prestations. A ce titre, le Super Voisin garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD. 

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Super Voisin, il est rappelé que l’Opérateur aura la qualité de responsable conjoint au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD.  

La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion des Commandes et la fourniture des Prestations. 

Les traitements mis en œuvre par le Super Voisin sont des traitements distincts de ceux mis en œuvre par MON SUPER VOISIN. 

L’Opérateur sera considéré comme seul responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’il traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes :  

  • Accès à la Plateforme ;
  • Fourniture des fonctionnalités liées à la Plateforme ;
  • Gestion de la relation commerciale avec l’Utilisateur ;
  • Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme. 
  • Envoi de Newsletters

  • Article 15.3. Concernant les traitements réalisés par le Partenaire

Le Partenaire peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Demandeurs Clients du Partenaire pour : 

  • L’accès à la Plateforme, l’intermédiation et la fourniture des Services lorsque l’Utilisateur accède à la Plateforme via le Point de vente Physique du Partenaire
  • La gestion des demandes d’exercice de droit des Demandeurs Clients du Partenaire. 

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Partenaire, il est rappelé que l’Opérateur aura la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 28 du RGPD.  

ARTICLE 16.  SERVICE UTILISATEURS 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes : 

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@monsupervoisin.fr  ; 
  • Par courrier à MON SUPER VOISIN - 120 Rue Jean Jaurès - 92300 Levallois-Perret  ; 
  • Par téléphone au 01 76 34 03 50 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 18h00.

Par ailleurs, tout Super Voisin peut saisir MON SUPER VOISIN par courriel à : support@monsupervoisin.fr 

MON SUPER VOISIN met à disposition des Supers Voisins agissant à titre professionnel un service dédié, système interne de traitement des plaintes émanant des Supers Voisins. 

Ce Service est gratuit pour les Supers Voisins et garantit un traitement dans un délai raisonnable. 

Tout Super Voisin pourra déposer auprès de MON SUPER VOISIN une plainte portant sur : 

  • Un manquement présumé de MON SUPER VOISIN qui affecte la capacité du Super Voisin à déposer une plainte ; 
  • Les questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Super Voisin ; 
  • Les mesures prises par MON SUPER VOISIN ou son comportement directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Super Voisin ;

ARTICLE 17.  VALIDITE DES CGUV  

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 18.  MODIFICATION DES CGUV  

Les présentes CGUV s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme. 

Les CGUV pourront être modifiées et mises à jour par MON SUPER VOISIN à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. 

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme. 

ARTICLE 19.  DISPOSITIONS GENERALES   

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGUV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRÉSENTES CGUV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET l'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. 

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur peut contacter le médiateur suivant : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com, médiateur à la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Mon Super Voisin. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent. 


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ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être trouver aux adresses suivantes : 

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales. 

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

MON SUPER VOISIN recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

ANNEXE 2 : Key Performance Indicator (KPI)

Le Super Voisin s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image de marque de MON SUPER VOISIN. 

  • Taux d’incident : inférieur ou égal à 5% 
  • Délai pour réaliser la Prestation commandée : dans le délai convenu avec le Demandeur et au plus tard dans les soixante (60) jours calendaires ; 
  • Délai pour répondre à toute question d’un Demandeur : un (1) jour ouvré ; 
  • Taux d’annulation de commande : inférieur ou égal à 10% 
  • Taux de remboursement : inférieur ou égal à 10% 
  • Nombre de commandes annulées consécutivement : moins de trois (3) commandes ;
  • Taux de litige : inférieur à 10%