Revenu et fiscalité

Les revenus générés sur Mon Super Voisin doivent faire l'objet, comme tous les revenus perçus chaque année, d'une déclaration à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.

Quelle est la réglementation fiscale et sociale ?

La loi indique que vous devez déclarer toute source de revenu, même si ceux-ci sont perçus à titre accessoire comme par exemple dans le cas d'une location.

Le revenu que vous devez déclarer est l'ensemble des sommes brutes perçues annuellement lors des marchés conclus, que le paiement soit intervenu en ligne ou directement sur place au moment de la prestation. Lorsque le paiement est intervenu en ligne, l'ensemble des sommes perçues doit être déclaré même si vous ne l'avez pas encore viré sur votre compte bancaire courant.

En matière sociale, les revenus d'activités professionnelle sont soumis à des cotisations sociales et entraînent l'affiliation à un régime de sécurité sociale. Vous êtes également soumis aux réglementations sectorielles relatives notamment aux professions réglementées. Pour cette raison, Mon Super Voisin vous invite à la vigilance : lorsque vous réalisez régulièrement des transactions rémunérées, il convient de vous enregistrer comme professionnel auprès des services compétents et sur Mon Super Voisin et, en cas d'exercice d'une profession réglementée, vous assurer que vous disposez bien des autorisations nécessaires.

A chaque marché conclu nous vous adressons un message de rappel de vos obligations de déclaration fiscale et sociale. Une fois par an, nous vous adressons un récapitulatif de l'ensemble de vos transactions et des sommes perçues conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts.

En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher d'un professionnel expert-comptable ou avocat qui pourra vous orienter dans vos démarches administratives et déclaratives.

Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables sont accessibles en cliquant sur les liens hypertextes correspondants : obligations fiscales - obligations sociales

 

 

Dois-je avoir un statut professionnel sur Mon Super Voisin ?

Tout le monde peut s’inscrire en tant que Super Voisin pour proposer ses services sur l’application et ainsi gagner un revenu complémentaire. Il vous suffit pour cela de compléter votre profil et le tour est joué, vous serez alerté gratuitement et instantanément des missions vous correspondant. En tant que particulier, vous pouvez réaliser des services de façon occasionnelle.

 

Cependant, dans le cas où vos revenus sur Mon Super Voisin deviennent importants et réguliers, nous vous recommandons d'opter pour un statut professionnel, comme celui d'auto-entrepreneur.

La commission européenne, dans son rapport de communication précité (arrêt du 4 octobre 2018), a posé les critères permettant de qualifier un fournisseur de services de professionnel, en fonction de :

- La fréquence des services proposés.

- La recherche de profit.

- Le chiffre d’affaires.

En savoir plus

 

Ainsi, le Super Voisin particulier exerçant une activité de manière régulière et dans un but lucratif est susceptible d’être considéré comme un professionnel.  

 

Comment se doter d'un statut professionnel ?

Concernant vos obligations​, si votre activité de service dépasse le cadre ci-dessus en tant que particulier, nous vous conseillons d'opter pour le statut d’auto-entrepreneur, notamment avec un plafond établi à 70 000€/an de chiffre d’affaires.

Ressources :

Information sur le statut auto-entrepreneur
S'inscrire en tant que auto-entrepreneur